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Fosse septique et législation

La loi est fixée par deux arrêtés du 6 mai 1996 (journal officiel du 8 juin 1996, pages 8472 et 8475) fixant respectivement les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectifs. Les deux arrêtés sont disponibles sur le site web legifrance.fr.
Deux normes AFNOR déclinées sous la forme de DTU (documents techniques unifiés) – 64.1 P1 et P2 – édités en mars 2007 précisent les normes techniques. Elles sont disponibles à l’AFNOR.

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